Conditions générales de location

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Atelierlentille SAS (ci-après « le Loueur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer du matériel audiovisuel et photographique professionnel dans le cadre de ses activités. Toute réservation emporte acceptation sans réserve des présentes CGL dans leur intégralité.

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Identification des parties

Le Locataire est toute personne physique majeure ou personne morale ayant effectué une demande de réservation et accepté les présentes CGL. Le Locataire reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter.

Article 3 — Processus de réservation

3.1 Demande de devis — La réservation débute par l'envoi d'une demande de devis via le formulaire en ligne ou par email. Cette demande ne constitue pas un contrat et n'emporte aucune obligation de la part du Loueur.

3.2 Émission du devis — Le Loueur s'engage à répondre à toute demande sous 2 heures ouvrées. Le devis détaille le matériel disponible, les tarifs applicables, la durée de location et le montant de la caution.

3.3 Confirmation — La réservation est confirmée lorsque le Locataire accepte le devis par retour d'email et que le Loueur enregistre l'empreinte de caution. La confirmation écrite du Loueur constitue le bon de réservation opposable aux deux parties.

3.4 Disponibilité — Dès confirmation, le matériel est réservé exclusivement pour le Locataire pour la durée indiquée. Aucune double-réservation ne peut avoir lieu sur le même matériel pour une période chevauchante.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Tarifs — Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils correspondent à la durée effective de location selon les formules proposées (journalière, week-end, hebdomadaire, forfait production). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; seuls les tarifs mentionnés sur le devis confirmé sont opposables.

4.2 Tarifs dégressifs — Des remises sont automatiquement appliquées selon la durée : formule week-end (équivalent 2 jours pour 3 jours), formule hebdomadaire (5 jours facturés pour 7 jours), forfait production (tarifs négociés pour toute location supérieure à 10 jours).

4.3 Facturation — Le paiement du montant total de la location est dû avant ou lors de la remise du matériel. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et chèque de banque. Aucun paiement en espèces au-delà de 1 000 € n'est accepté conformément à la législation française.

4.4 Retard de paiement — Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Caution

5.1 Montant — Une caution est exigée pour toute location. Son montant est calculé en fonction de la valeur à neuf du matériel loué et est précisé sur le devis. La caution est prélevée sous forme d'empreinte bancaire (autorisation de débit non débitée) ou de virement de garantie.

5.2 Libération — La caution est libérée dans les 48 heures ouvrées suivant le retour du matériel et sa vérification complète par le technicien du Loueur. En l'absence de dommage constaté, la caution est intégralement restituée sans déduction.

5.3 Prélèvement — En cas de dommage, de perte ou de vol, le Loueur informera le Locataire du montant prélevé sur la caution avant tout débit effectif. Le Locataire dispose d'un délai de 48 heures pour contester cette évaluation par écrit.

Article 6 — Obligations du locataire

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel loué de manière professionnelle et conforme à sa destination
• Ne pas prêter, sous-louer ou céder le matériel à un tiers sans accord écrit préalable du Loueur
• Ne pas transporter le matériel hors du territoire national sans autorisation préalable
• Restituer le matériel dans le même état qu'à la remise, à la date et à l'heure convenues
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dommage ou incident survenu au matériel
• Assumer la responsabilité du matériel pendant toute la durée de la location, de la remise à la restitution

Article 7 — Responsabilité du locataire et assurance

7.1 Responsabilité — Le Locataire est entièrement responsable du matériel loué à compter de sa prise en charge jusqu'à sa restitution constatée par le Loueur. Il assume les risques de casse accidentelle, détérioration, vol et perte, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de force majeure.

7.2 Assurance optionnelle — Une assurance tous risques couvrant la casse accidentelle et le vol est proposée en option au tarif de 8 % du montant hors taxe de la location. Cette option doit être souscrite avant la remise du matériel. Elle ne couvre pas la négligence grossière ou l'utilisation non conforme à la destination du matériel.

7.3 Responsabilité civile — La responsabilité civile du Locataire vis-à-vis des tiers pendant la location relève de la propre assurance RC professionnelle ou personnelle du Locataire. Il est recommandé au Locataire de vérifier que sa police d'assurance couvre l'utilisation du matériel loué.

Article 8 — Obligations du loueur

Le Loueur s'engage à :

• Mettre à disposition le matériel confirmé, en bon état de fonctionnement, aux dates et conditions convenues
• Fournir les accessoires et consommables indiqués sur le bon de réservation
• Assurer une assistance technique téléphonique pendant toute la durée de la location dans les limites des horaires d'ouverture
• Ne pas annuler une réservation confirmée sauf cas de force majeure avéré, auquel cas le Locataire est remboursé intégralement

Article 9 — Retour du matériel

9.1 Date et heure — Le matériel doit être restitué à la date et à l'heure précisées sur le bon de réservation. Tout retour tardif, non préalablement autorisé, est facturé au tarif journalier en vigueur, par fraction de 24 heures entamée.

9.2 Vérification — À la restitution, le Loueur procède à une vérification complète du matériel en présence du Locataire ou de son représentant. Un procès-verbal de restitution est établi et signé par les deux parties. En l'absence du Locataire, la vérification est effectuée par le Loueur et son résultat est communiqué par email sous 48 heures.

9.3 Nettoyage — Le matériel doit être rendu propre. En cas de retour en état nécessitant un nettoyage anormal ou un démontage pour inspection, des frais de remise en état pourront être facturés.

Article 10 — Annulation et modification

10.1 Annulation par le Locataire

• Plus de 48 heures avant le début de location : annulation sans frais, remboursement intégral
• Entre 24 et 48 heures : 25 % du montant total est retenu
• Moins de 24 heures ou absence sans prévenir : 50 % du montant total est retenu

10.2 Modification — Toute demande de modification de dates ou de matériel doit être adressée par email. Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour l'accommoder selon les disponibilités, sans garantie de pouvoir y répondre favorablement.

10.3 Annulation par le Loueur — En cas d'annulation par le Loueur pour cause de force majeure (panne irrémédiable, sinistre, etc.), le Locataire est remboursé intégralement du montant versé dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucune autre indemnisation ne peut être réclamée.

Article 11 — Litige, médiation et droit applicable

Les présentes CGL sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour les Locataires ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Nous contacter pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.

Dernière mise à jour : 05/06/2026